Luxembourg, la loi sur les langues


La loi sur l’emploi des langues au Grand Duché du Luxembourg est votée le 24 février 1984 et comporte 4 articles :

Article premier – Langue nationale.
La langue nationale des Luxembourgeois est le Luxembourgeois.

Article second – Langue de législation.
Les actes législatifs et leurs règlements d’exécution sont rédigés en français. Lorsque les actes législatifs et réglementaires sont accompagnés d’une traduction, seul le texte français fait foi. Au cas où les règlements non visés à l’alinéa qui précède sont édictés par une organe de l’Etat, des communes ou des établissements publics dans une langue autre que le français, seul le texte dans la langue employée par cet organe fait foi.

Article troisième – Langue administrative et judiciaire.
En matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou Luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières.

Article quatrième – Requêtes administratives.
Lorsqu’une requête est rédigée en Luxembourgeois, en français ou en allemand l’administration doit se servir, dans la mesure du possible, pour sa réponse, de la langue choisie par le requérant.

Cette loi a le mérite de clarifier l’usage des langues dans le pays et donne une existence légale au Luxembourgeois en la hissant au rang de langue nationale.